Petit rappel, l'activité de profession libérale s'exerce sous la forme juridique d'une entreprise individuelle en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Cette forme juridique est particulièrement bien adapté aux activités de prestation de services: architecte, avocat, infirmier libéral, ingénieur, etc, etc...
Ce qui implique que vous facturez un service avec un risque financier réduit pour votre entreprise.
Pour des activités commerciales ou à risque passez votre chemin ce statut n'est pas adapté à votre besoin:
- Les activités industrielles et commerciales sont dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- Activité à risque financier, juridique, etc, etc, optez pour le statut d'une société: Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.
Enfin, en tant que profession libérale, vous aurez le statut de TNS: Travailleur Non Salarié aux yeux de notre chère administration
Si vous êtes salariés, je vous conseil de lire cet article (Pour les salariés, les aides à la création d'entreprise) avant de passer au chapitre 2
Ce qui implique que vous facturez un service avec un risque financier réduit pour votre entreprise.
Pour des activités commerciales ou à risque passez votre chemin ce statut n'est pas adapté à votre besoin:
- Les activités industrielles et commerciales sont dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- Activité à risque financier, juridique, etc, etc, optez pour le statut d'une société: Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.
Enfin, en tant que profession libérale, vous aurez le statut de TNS: Travailleur Non Salarié aux yeux de notre chère administration
Si vous êtes salariés, je vous conseil de lire cet article (Pour les salariés, les aides à la création d'entreprise) avant de passer au chapitre 2
2 - La création de votre activité PL - Etape 1: Déclaration de votre activité
Declarer votre activité? Rien de plus simple, il faut reconnaître que notre gouvernement a largement simplifié la procédure! Tout ce fait en ligne et requiert seulement une pièce d'identité! Rendez vous sur le site Guichet des entreprises qui s'occupera de transmettre la déclaration de création de votre entreprise à l'INSEE et les différents organismes afférents à votre activité: URSSAF, RSI, CIPAV, SIE, etc, etc...
En fait cette formalité est la plus simple. Le plus compliqué commence lorsque chaque organisme revient vers vous avec fiche de renseignement, etc, etc...
Un conseil, soyez organisé:
- Un trieur pour avoir les documents papiers que notre administration chérit...
- Un repertoire informatique classé à votre guise (perso j'ai crée un repertoire ADMIN avec un sous repertoire pour chaques organismes)
- Ne laisser pas vos courriers s'entasser mais traitez les au fil de l'eau
3 - La création de votre activité PL - Etape 2: Les obligations comptables
Même en tant qu'indépendant, vous avez des obligations comptables:
- Avoir un compte bancaire spécifique
- Tenir une comptabilité dépenses - recettes
- Adhérer à une Association de Gestion Agréée AGA (afin d’éviter une majoration de 25% de vos bénéfices professionnels)
- Éligible au regime de la TVA sauf exceptions: activités médicales, paramédicales, assurance, enseignement et formation, avocats, auteurs et artistes-interprètes, activités de commerces et d’hébergement, micro-entrepreneurs
Renseignez-vous bien au préalable sur vos obligations comptables elles auront un impact important sur la santé financière de votre entreprise!
L'exercice comptable est de Janvier à Décembre et l'AGA sera responsable de valider votre déclaration 2035: déclaration annuel de revenus commerciaux.
Mes conseils:
- Optez pour un outil comptable dédié - je suis très satisfait de Ciel Compta Libérale
- La TVA est un vrai casse-tête et si vous y êtes assujetti aura forcément un impact sur vos recettes et dépenses
- La comptabilité c'est 5 minutes par jour et beaucoup de rigueur, chaque recette, dépense doit être saisie et votre comptabilité doit être au centime d'euro prêt egal au solde de votre compte en banque!
- Conservez tous vos justificatifs en cas de contrôle
- Inscrivez vous a une AGA (au plus tard 5 mois après la création de votre activité) si vous dépassez (ou pensez dépasser) le plafond d'une micro-entreprise en BNC!
4 - La création de votre activité PL - Etape 3: L'administratif...
Aaaaahhhhh, l'administratif.... c'est la partie la plus pénible de l'activité libérale...
Voici une liste exhaustive des organismes avec lesquels vous serez amener à interagir:
- URSSAF: Organisme de prélèvement pour les allocations familiales et la CSG/RDS
- RSI: Organisme de prélèvement pour l'assurance maladie, via un organisme conventionné, La RAM, Mutuelles du Soleil, Harmonie Mutuelle, Mut'Est
- CIPAV ou autre en fonction de votre activité: Assurance Vieillesse et Prévoyance
- SIE: Service des Impôts des Entreprises pour la TVA, votre déclaration 2035 annuelle et la cotisation foncière des entreprises
J'écrirai plus tard un article dédié à la fiscalité des entreprises individuelles en BNC.
5 - La création de votre activité PL - Etape 4: Demande de re-calcul des vos cotisations
Par défaut l'état considère que votre première année de revenu est estimée à 7 360€ (en 2016) pour calculer vos charges des organismes cités au chapitre précédents.
ATTENTION, si vos revenus prévisionnels sont significativement supérieur, alors je vous conseil de demander à l'URSSAF, RSI et CIPAV de faire un demande de re-calcul de vos charges! Par rapport à votre revenu estimé. Un simple courrier suffit!
Cela vous évitera la première année de dégager un revenu professionnel trop important (avec impact possible sur votre impôt sur le revenu) avec un rattrapage l’année suivante (rattrapage de charge année N-1 plus charge année N).
Remarque 1: Si vous avez bénéficié de l'ACCRE alors vous ne pourrez pas cotiser à la CIPAV les 12 premiers mois et aurez un rattrapage le 13ème mois de la part de la CIPAV. Donc n'hésitez pas à sur-évaluer votre revenu pour compenser ce défaut de cotisation des douze premier mois.
Remarque 2: Un homme averti en vaut deux! Simulez vos charges au fil de vos revenus mensuels, afin de savoir exactement ce que vous pouvez vous versez RAISONNABLEMENT comme rémunération en fin de mois.
6 - La création de votre activité PL - Etape 5: Mutuelle, Prévoyance et Retraite
En tant que travailleur non salarié vous devez gérer vous même la partie mutuelle et prévoyance (la prévoyance CIPAV étant pratiquement nul) et éventuellement votre retraite. Petit rappel:
- En adhérant au RSI vous adhérez à une assurance maladie qui ne couvrira pas 100% de vos dépenses santé. C'est le rôle de la mutuelle complémentaire
- La prévoyance, c'est une assurance décès (pour vos proches) et invalidité.
- Les barèmes de cotisation de l'assurance vieillesse des indépendant est inférieur au regime salarié avec pour conséquence une retraite prévisionnelle moindre. Faites une simulation.
A savoir: Les complémentaires santé et prévoyance dites Madelin sont considérées comme des dépenses de votre entreprise et ne rentreront donc pas dans vos revenus soumis à cotisation.
Conclusion: Renseignez-vous car en tant qu'indépendant, personne n'y pensera pour vous!
NB: site Web, très utile pour trouver des infos à jour et complètes: AFE Creation
Declarer votre activité? Rien de plus simple, il faut reconnaître que notre gouvernement a largement simplifié la procédure! Tout ce fait en ligne et requiert seulement une pièce d'identité! Rendez vous sur le site Guichet des entreprises qui s'occupera de transmettre la déclaration de création de votre entreprise à l'INSEE et les différents organismes afférents à votre activité: URSSAF, RSI, CIPAV, SIE, etc, etc...
En fait cette formalité est la plus simple. Le plus compliqué commence lorsque chaque organisme revient vers vous avec fiche de renseignement, etc, etc...
Un conseil, soyez organisé:
- Un trieur pour avoir les documents papiers que notre administration chérit...
- Un repertoire informatique classé à votre guise (perso j'ai crée un repertoire ADMIN avec un sous repertoire pour chaques organismes)
- Ne laisser pas vos courriers s'entasser mais traitez les au fil de l'eau
3 - La création de votre activité PL - Etape 2: Les obligations comptables
Même en tant qu'indépendant, vous avez des obligations comptables:
- Avoir un compte bancaire spécifique
- Tenir une comptabilité dépenses - recettes
- Adhérer à une Association de Gestion Agréée AGA (afin d’éviter une majoration de 25% de vos bénéfices professionnels)
- Éligible au regime de la TVA sauf exceptions: activités médicales, paramédicales, assurance, enseignement et formation, avocats, auteurs et artistes-interprètes, activités de commerces et d’hébergement, micro-entrepreneurs
Renseignez-vous bien au préalable sur vos obligations comptables elles auront un impact important sur la santé financière de votre entreprise!
L'exercice comptable est de Janvier à Décembre et l'AGA sera responsable de valider votre déclaration 2035: déclaration annuel de revenus commerciaux.
Mes conseils:
- Optez pour un outil comptable dédié - je suis très satisfait de Ciel Compta Libérale
- La TVA est un vrai casse-tête et si vous y êtes assujetti aura forcément un impact sur vos recettes et dépenses
- La comptabilité c'est 5 minutes par jour et beaucoup de rigueur, chaque recette, dépense doit être saisie et votre comptabilité doit être au centime d'euro prêt egal au solde de votre compte en banque!
- Conservez tous vos justificatifs en cas de contrôle
- Inscrivez vous a une AGA (au plus tard 5 mois après la création de votre activité) si vous dépassez (ou pensez dépasser) le plafond d'une micro-entreprise en BNC!
4 - La création de votre activité PL - Etape 3: L'administratif...
Aaaaahhhhh, l'administratif.... c'est la partie la plus pénible de l'activité libérale...
Voici une liste exhaustive des organismes avec lesquels vous serez amener à interagir:
- URSSAF: Organisme de prélèvement pour les allocations familiales et la CSG/RDS
- RSI: Organisme de prélèvement pour l'assurance maladie, via un organisme conventionné, La RAM, Mutuelles du Soleil, Harmonie Mutuelle, Mut'Est
- CIPAV ou autre en fonction de votre activité: Assurance Vieillesse et Prévoyance
- SIE: Service des Impôts des Entreprises pour la TVA, votre déclaration 2035 annuelle et la cotisation foncière des entreprises
J'écrirai plus tard un article dédié à la fiscalité des entreprises individuelles en BNC.
5 - La création de votre activité PL - Etape 4: Demande de re-calcul des vos cotisations
Par défaut l'état considère que votre première année de revenu est estimée à 7 360€ (en 2016) pour calculer vos charges des organismes cités au chapitre précédents.
ATTENTION, si vos revenus prévisionnels sont significativement supérieur, alors je vous conseil de demander à l'URSSAF, RSI et CIPAV de faire un demande de re-calcul de vos charges! Par rapport à votre revenu estimé. Un simple courrier suffit!
Cela vous évitera la première année de dégager un revenu professionnel trop important (avec impact possible sur votre impôt sur le revenu) avec un rattrapage l’année suivante (rattrapage de charge année N-1 plus charge année N).
Remarque 1: Si vous avez bénéficié de l'ACCRE alors vous ne pourrez pas cotiser à la CIPAV les 12 premiers mois et aurez un rattrapage le 13ème mois de la part de la CIPAV. Donc n'hésitez pas à sur-évaluer votre revenu pour compenser ce défaut de cotisation des douze premier mois.
Remarque 2: Un homme averti en vaut deux! Simulez vos charges au fil de vos revenus mensuels, afin de savoir exactement ce que vous pouvez vous versez RAISONNABLEMENT comme rémunération en fin de mois.
6 - La création de votre activité PL - Etape 5: Mutuelle, Prévoyance et Retraite
En tant que travailleur non salarié vous devez gérer vous même la partie mutuelle et prévoyance (la prévoyance CIPAV étant pratiquement nul) et éventuellement votre retraite. Petit rappel:
- En adhérant au RSI vous adhérez à une assurance maladie qui ne couvrira pas 100% de vos dépenses santé. C'est le rôle de la mutuelle complémentaire
- La prévoyance, c'est une assurance décès (pour vos proches) et invalidité.
- Les barèmes de cotisation de l'assurance vieillesse des indépendant est inférieur au regime salarié avec pour conséquence une retraite prévisionnelle moindre. Faites une simulation.
A savoir: Les complémentaires santé et prévoyance dites Madelin sont considérées comme des dépenses de votre entreprise et ne rentreront donc pas dans vos revenus soumis à cotisation.
Conclusion: Renseignez-vous car en tant qu'indépendant, personne n'y pensera pour vous!
NB: site Web, très utile pour trouver des infos à jour et complètes: AFE Creation
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